Répartition des frais de chauffage,comment ça marche !

Publié par Krys sur 5 Septembre 2018, 20:49pm

La répartition des frais de chauffage est une solution permettant de faire des économies et de responsabiliser les occupants d'immeubles collectifs. Le but recherché étant de procéder à un partage des charges de manière équitable. En d'autres termes, chaque personne habitant un immeuble collectif ne devra payer que sa consommation personnelle comme dans le cadre d'un chauffage individuel. Avec les déjà anciens décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 août 2012, la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d'habitation est régie par des dispositions bien précises,et il faudra en tenir compte car la date butoir pour se mettre en conformité approche.

Que dit cette réglementation ?

La lecture de ces deux textes permet de relever six mesures principales liées à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le décret du 23 avril 2012 précise que sont concernés les immeubles où une telle opération est réalisable au plan technique. De plus, les copropriétés qui ont une consommation annuelle d'une certaine quantité de combustible par m² (150 kWh m2 de surface habitable/an) devront être dotés avant le 31 mars 2017 de compteurs ou de répartiteurs de frais de chauffage.

Notons que les immeubles soumis à cette obligation doivent être équipés de radiateurs à robinets thermostatiques.

Pour répartir les frais relatifs au chauffage, on tient compte de certains critères :

une répartition de 70% des frais de combustible réalisée selon les consommations individuelles. 30% en tenant compte des tantièmes de copropriétés.
une répartition des frais fixes en fonction des tantièmes de copropriétés.

Des coefficients pondérateurs peuvent être appliqués selon les particularités thermiques des immeubles concernés. Même l'arrêté du 27 août 2012 ne donne pour l'instant aucune précision sur le mode de calcul de tels coefficients, il prévoit leur application aux relevés réalisés sur des bâtiments défavorisés.

Ces deux textes susmentionnés indiquent également que les consommations de chauffage doivent être communiquées aux occupants. Pour ce faire, le copropriétaire doit recevoir de son syndic un relevé de la consommation énergétique de son bâtiment chaque année.

Les propriétaires bailleurs sont également soumis à cette obligation de communication vis-à-vis de leurs locataires.

Les différents types de compteurs et répartiteurs

Il existe deux principales catégories d'appareils, à savoir les compteurs d'énergie thermique et les répartiteurs de frais de chauffage. Conçu pour la mesure de la consommation énergétique par logement, le compteur d'énergie thermique se pose généralement en gaine technique palière.

Ce type de dispositif se décline en deux versions : le compteur d'énergie thermique classique et le compteur d'énergie thermique à ultrasons.

Avec le compteur d'énergie thermique "traditionnel", la rotation de la turbine est provoquée par le débit d'eau. Pour ce qui est du modèle à ultrasons, il se caractérise par un mesureur hydraulique équipé de deux capteurs. Offrant une plus grande stabilité sur le long terme, cette technologie est connue pour être la plus efficace.

On distingue également sur le marché deux types de répartiteurs de chaleur : le système mono-sonde et le système bi-sonde.

La mesure de la chaleur avec le premier modèle s'obtient grâce à la différence entre la température ambiante de référence fixée à 20°C et la température relevée par une sonde sur le radiateur.

Avec le dispositif à deux sondes, la consommation de la chaleur se détermine sur la base de la différence entre la température ambiante et la température réelle de surface du corps de chauffe.

Obligation de pose de compteurs de calories et de répartiteurs de chaleur : qui est concerné ?

Sont visées par cette obligation les copropriétés dotées d'un dispositif de chauffage collectif offrant la possibilité d'une installation de répartiteurs ou de compteurs.

Elle concerne également les copropriétés dans lesquelles les consommations en rapport avec le chauffage sont supérieures à un plafond précis.

Ce seuil est de 150 kWh par m² de surface habitable annuellement si plus de 20% des radiateurs disposent de robinets thermostatiques et de 190 kWh par m² annuellement pour les immeubles collectifs avec moins de 20% de radiateurs dotés de robinets thermostatiques.

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